Les technologies de l'information et de la communication auront bientôt leur propre référentiel contractuel, le CCAG-TIC (cahier des clauses administratives générales). Jusqu'alors, l'acteur de la commande publique de ce type de prestations ne pouvait que se référer au CCAG-FCS (fournitures courantes et services) et notamment son chapitre VII qu'il devait impérativement viser pour s'en prévaloir. Après une première concertation en ligne, qui s'est déroulée durant l'été 2007, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi vient à nouveau de mettre en ligne le projet de cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC).

Publié le 13 novembre 2019par  Anne Lenormand / Localtis France Energie, Environnement Comportant 69 articles, la loi relative à l'énergie et au climat a été publiée ce 9 novembre au Journal officiel, après que le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par les sénateurs socialistes, a jugé conformes à la Constitution, sous une réserve d'interprétation, des dispositions réformant le mécanisme dit de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).

Publié le 18 octobre 2019par  Morgan Boëdec / MCM Presse pour Localtis France Transport et mobilité décarbonée, Finances et fiscalité, Environnement La députée LREM des Hauts-de-Seine Laurianne Rossi doit être déçue. La proposition qu'elle et d'autres parlementaires ont défendu et fait adopter en commission du développement durable, en vue de supprimer l’exonération partielle de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficient les compagnies de croisière, a été retoquée en séance le 16 octobre.

Pour la troisième fois, le Comité des finances locales (CFL) a auditionné le premier président de la Cour des comptes. Il y a un an, la rencontre entre les élus locaux et le haut magistrat avait comporté "une dose conflictuelle non négligeable", a rappelé le président de l'instance consultative (voir notre article du 13 novembre 2014). Le deuxième rapport sur les finances publiques locales, en particulier son diagnostic sur le "

Publié le 13 juillet 2006 Développement économique, Aménagement et foncier, urbanisme Que devient le décret d'application de l'article 58 de la loi du 2 août 2005  qui ouvre le droit de préemption aux communes en matière commerciale ? A cette interrogation, la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) prévoit d'apporter prochainement une réponse. La DGUHC est cependant catégorique : ce décret n'est pas indispensable pour appliquer la réforme et ne se trouve pas au nombre des dossiers urgents.

Publié le 29 septembre 2011par  M.T. Emploi Comme annoncé depuis cet été, le projet de budget 2012 prévoit à nouveau de ponctionner le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) de 300 millions d'euros. Une somme qui servira à financer des organismes intervenant dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle. Ainsi, 75 millions d'euros iront à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) pour le financement de la mise en oeuvre des titres professionnels du ministère de l'Emploi.

Au septième étage de l'hôtel des ministres, lundi 29 septembre à Bercy, l'heure est à la mobilisation. L'ANPE et la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) viennent de rendre publics les chiffres du chômage pour le mois d'août, et ils sont désastreux. La France compte 41.300 demandeurs d'emploi de plus. Ils sont désormais 1.949.600. Le bond est de 2,2% en un mois... Le pays n'avait pas affronté une telle remontée du chômage depuis 1993.

En mai 2007, quatre communautés de communes du Pays mellois - communauté du Canton de Melle (12 communes, 9.400 habitants), de Celles-sur-Belle (10 communes, 10.000 habitants), du Cœur du Poitou (27 communes, 12.000 habitants) et du Lezayen (10 communes, 5.800 habitants) - ont constitué le "Syndicat mellois des piscines" pour porter le réseau des piscines "intercommunautaires". Compétent pour la gestion et la réhabilitation des six piscines implantées sur le territoire des quatre communautés, le syndicat pilote également la construction de nouveaux équipements et gère l'organisation des transports scolaires pour les cours de natations des élèves du premier degré.

Publié le 10 octobre 2014par  Jean-Noël Escudié / PCA Jeunesse, éducation et formation, Social L'Association des directeurs de l'enfance et de la famille (Andef) - qui regroupe les responsables des services de protection de l'enfance des départements - a adressé une lettre ouverte à Laurence Rossignol, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. L'Andef y exprime ses vives inquiétudes sur les conséquences de la réforme territoriale.

Publié le 21 juillet 2015par  Thomas Beurey / Projets publics Fonction publique, Organisation territoriale, élus et institutions Depuis un rapport de janvier 1999, "aucune évaluation du temps de travail dans la fonction publique n'a été réalisée", souligne le Premier ministre dans la lettre de mission datée du 13 juillet qu'il a transmise à Philippe Laurent (celle-ci est à télécharger ci-contre). Or, les conditions d'organisation du temps de travail "