Publié le 13 février 2014 Aménagement et foncier, urbanisme, Logement social Une minorité de blocage pouvant s'opposer au transfert automatique du PLU à l'intercommunalité, fixée à "25% des communes représentant au moins 20% de la population" : c'est le compromis finalement trouvé le 11 février par les sept députés et les sept sénateurs membres de la commission mixte paritaire (CMP) réunie sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).
Un arrêté ministériel publié le 4 février détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place par une ordonnance datée du 24 décembre 2015 pour assurer la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre-GES (lire notre article ci-contre). Un décret paru concomitamment est d'ores et déjà venu préciser les modalités de cette collecte opérée via le centre de ressources dédié géré par l'Ademe. En réalité, ce nouvel outil visant à simplifier les démarches de déclaration des collectivités et des entreprises fonctionne déjà, mais jusqu'à présent la publication des données sur l'application informatique s'établissait sur une base volontaire.
Publié le 19 septembre 2013par Jean-Noël Escudié / PCA Social, Jeunesse, éducation et formation Dans le cadre du projet de loi égalité hommes-femmes, le gouvernement a réintroduit l'idée d'expérimenter, pour les familles modestes, un mécanisme de tiers payant pour le versement du complément mode de garde - autrement dit le paiement au moins partiel d'une assistante maternelle directement par la CAF, sans avance des frais par la famille.
Le Comité de liaison des énergies renouvelables (Cler) n'attend pas grand chose du rapport du groupe de travail précarité énergétique du Plan bâtiment Grenelle remis officiellement le 6 janvier dernier à Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme, et à Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo. "Force est de constater que les ministres présents n'ont pas semblé particulièrement enthousiastes devant les 9 propositions d'actions retenues dans le plan, a-t-il estimé dans un communiqué, le 12 janvier.
Les collectivités territoriales - du moins les plus importantes d'entre elles - n'hésitent plus à participer au financement d'émissions télévisées, soit directement, soit par le biais de prestations matérielles. Devant le développement de ce type d'interventions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a jugé utile, dans sa première recommandation de l'année 2007, de rappeler l'ensemble des règles applicables en la matière, "notamment lorsqu'un responsable de la collectivité territoriale finançant l'émission télévisée est invité à s'exprimer sur le plateau"
Le projet de décret sur les rythmes scolaires dans le premier degré devrait être examiné mardi 8 janvier au Conseil supérieur de l'éducation (CSE, consultatif). Selon le projet de décret en ligne sur le site Café pédagogique, la réforme entrerait en vigueur à la rentrée 2013-2014 (article 8 du projet de décret), mais le texte laisse la possibilité d'un report à la rentrée 2014-2015 (article 9). Pour ce faire, le maire ou le président d'EPCI doit déposer une demande de dérogation au directeur académique des services de l'Education nationale (Dasen) avant le 1er mars 2013.
Publié le 21 mai 2012par Jean-Noël Escudié / PCA Social, Jeunesse, éducation et formation Dans une note du 16 mai 2012, le Haut conseil de la famille (HCF) livre un nouveau "Point sur l'évolution de l'accueil des enfants de mois de trois ans". Il s'agit en l'occurrence de suivre la mise en œuvre de la promesse faite par Nicolas Sarkozy de créer 200.000 places d'accueil supplémentaires, dont la moitié en accueil collectif, sur la durée du quinquennat.
D'une surface habitable de 100 m2, la maison prototype construite par la communauté de communes du Pays des Herbiers (huit communes, 27.000 habitants) non seulement consomme très peu d'énergie, mais en plus en produit à partir de sources d'énergie renouvelables (solaire pour ce projet). Son originalité ? Elle est éco-conçue, c'est-à-dire qu'elle aura un impact minimal sur l'environnement tout au long de son cycle de vie, depuis l'extraction des matières premières nécessaires à la construction jusqu'à leur recyclage en fin de vie, en passant par son usage au quotidien.
Publié le 22 février 2021par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Social, Jeunesse, éducation et formation, Sécurité A la demande du groupe Les Républicains, le Sénat organisait, le 9 février, un débat sans vote consacré à la question des mineurs non accompagnés (MNA). Depuis la crise migratoire de 2015, le nombre des MNA s'est très fortement accru et, malgré une aide de l'État, leur prise en charge pèse lourdement sur les budgets de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements.
Publié le 26 août 2020par Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis Ile-de-France Transport et mobilité décarbonée Un décret, publié le 8 août, officialise dans l’ensemble des textes réglementaires la dénomination "Île-de-France Mobilités" (IDFM) pour désigner l'autorité organisatrice des transports d’Île-de-France anciennement appelée Syndicat des transports d’Île-de-France (Stif). Un changement de nom survenu en réalité en juin 2017, que la loi d’orientation des mobilités (LOM) a déjà entériné pour les textes législatifs.